Contexte

Contexte historique

L’Accord Final pour la finalisation du conflit et la construction d’une paix stable et durable, a été signé le 24 novembre 2016 entre l’État colombien et les FARC-EP et approuvé au Parlement colombien le 30 novembre 2016. Il met en application
l’article 22 de la Constitution Politique Colombienne, garant du droit à la paix et de l’obligation de l’instaurer.

Entre 2012 et 2016, grâce à la table de négociations et aux cessez-le-feu bilatéraux, 3695 vies ont été sauvées en raison de la réduction exponentielle de meurtres dans le cadre des combats (selon le Centre de Ressources pour l’Analyse de Conflits CERAC). D’après l’Hôpital Militaire Central, entre janvier et novembre 2017, seuls 24 membres des Forces Armées ont été soignés suite à des blessures de combat, exactement 400 de moins qu’en 2011.

Paradoxalement, bien que les morts en combat se soient réduits de manière considérable, les assassinats sélectifs de leaders sociaux ont augmenté de manière exponentielle. D’après le rapport annuel de l’organisation Somos Defensores, durant l’année 2017, 106 meurtres de défenseurs de Droits Humains ont été comptabilisés, une hausse de 32% par rapport à 2016 (80 meurtres). 650 agressions, 370 menaces, 50 attentats et 23 détentions arbitraires ont été également comptabilisés. Entre le 17 juin et le 5 juillet 2018, trois semaines après le deuxième tour de l’élection présidentielle, plus de 30 meurtres de leaders sociaux ont été constatés. Alors que les décès dans le cadre de la guerre diminuent, les assassinats de défenseurs de droits humains augmentent. Une nouvelle vague de violence politique mettrait en péril l’exercice de la démocratie.

Ce contexte révèle le long chemin que la Colombie doit encore parcourir pour aboutir à une paix stable et durable. D’après l’Unité de Victimes, institution de l’Etat colombien, 8.346.422 personnes ont été victimes de crimes dans le cadre du conflit armé. Ces crimes comportent – entre autres– le déplacement forcé, la spoliation de terres, les menaces, la disparition forcée, le meurtre, les crimes sexuels. L’Accord de Paix comprend pourtant diverses mesures qui garantissent non seulement le cessez-le-feu entre les forces en conflit mais aussi la réparation et le rétablissement des droits des victimes civiles. Grâce au point 1 portant Réforme Rurale Intégrale, il est possible de restaurer les droits de propriété privée concernant les terrains spoliés. Le point 2, portant Participation Politique, ouvre la possibilité d’une représentation démocratique aux victimes par le biais de 16 nouvelles circonscriptions au parlement colombien leur étant exclusivement réservées. Le point 4 cherche à résoudre le problème des drogues illicites, étroitement lié aux causes du conflit. Le point 5 traite des victimes : il cherche à garantir un droit d’accès à la vérité, la justice, à la réparation et à la non répétition pour les huit millions de victimes en instaurant un mécanisme de justice transitionnelle.

Portée de l’accord dans le droit colombien

La portée de l’Accord de Paix va au-delà du cessez-le-feu et est un outil de construction de paix pour la société colombienne, doublé d’un outil de réparation et de restauration des droits des victimes. L’intégration de l’Accord dans le système juridique colombien s’est faite par le biais de l’Acte Législatif 002 de 2017 qui a ajouté un article transitoire à la Constitution Colombienne disposant:

« Dans le cadre du développement du droit à la paix, les éléments de l’Accord Final pour la finalisation du conflit et la construction d’une paix stable et durable, signé le 24 novembre 2016, qui concernent des normes du Droit International Humanitaire ou des droits fondamentaux définis par la Constitution Politique, seront des paramètres obligatoires d’interprétation et des référents de développement et de légitimité des normes et des lois de mise en œuvre de l’Accord Final, en respect des normes constitutionnelles.

Les institutions et les autorités de l’État ont l’obligation de s’acquitter de bonne foi aux dispositions de l’Accord Final. Par conséquent, les actions de tous les organismes et les autorités de l’Etat, les développements normatifs de l’Accord Final, ainsi que ses interprétations et ses applications devront respecter ce qui a été accordé, en préservant les contenus, l’esprit et les principes de l’Accord Final. »

Engagements internationaux de l’Etat colombien

Le gouvernement colombien a déposé l’Accord de Paix auprès du Conseil Fédéral Suisse, dans le cadre de l’article 3 (commun) des Conventions de Genève au motif que cet Accord développe et assure le respect du Droit International Humanitaire. L’Accord a été reçu par le Gouvernement Suisse dans le cadre du principe politique de soutien au processus de paix colombien.

En juin 2015, dans le cadre du sommet UE-CELAC, l’Union Européenne a annoncé formellement la création d’un Fond Fiduciaire de Paix avec la participation de la Commission Européenne et les apports de 19 pays, dans le but de contribuer à l’application des mesures prévues par l’Accord et d’aider la population colombienne à surmonter les conséquences négatives de 50 ans de conflit armé interne.

L’Accord a été également déposé auprès du Conseil de Sécurité des Nations-Unies. Le Conseil de Sécurité a émis au moins cinq résolutions (2261/16 ; 2307/16 ; 2366/17 ; 2377/17 ; 2381/17) qui réaffirment la force de l’Accord de Paix et l’engagement des Nations Unies en tant que garant de son application à travers de deux missions de vérifications mises en œuvre.

En plus des engagements juridiques et politiques internes, l’État colombien s’est engagé auprès de la communauté internationale à appliquer les mesures de l’Accord de Paix.

Contribuer au maintien et au respect de l’esprit de l’Accord Final pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable, signé le 24 novembre 2016 entre l’État colombien et les FARC-EP. En assurer l’implémentation avec le soutien de la société civile et de la communauté internationale.